Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site dédié à la cartographie IA des liens de propriété. Elles définissent les droits, obligations et responsabilités respectives de la société et des utilisateurs.
26 octobre 2026
L’accès et l’utilisation de ce site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s’engage à les respecter lors de chaque visite ou utilisation des services proposés.
Définitions
Les termes employés dans les présentes conditions sont définis ci-après pour garantir une interprétation claire et univoque de chaque clause. Ces définitions s’appliquent à l’ensemble du document.
Conditions d’éligibilité
L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures et disposant de la capacité légale d’accepter les présentes conditions. Les mineurs ou personnes juridiquement incapables ne sont pas autorisés à accéder aux services.
L’utilisateur déclare remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité requises pour accéder au site.
Utilisation des services
L’utilisation des services du site doit se faire dans le respect des présentes conditions, des lois applicables et des droits des tiers. Toute utilisation abusive ou détournée peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès.
Utilisations interdites
L’utilisateur s’engage à respecter les lois applicables et à ne pas détourner le site ou ses services de leur finalité prévue. Les comportements prohibés sont énumérés ci-dessous.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logos, outils, documents et bases de données présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Contenus utilisateur
L’utilisateur peut être amené à transmettre, stocker ou publier des contenus sur le site dans le cadre de l’utilisation des services. Il en reste seul responsable et doit garantir leur légalité et leur conformité.
Droits sur le contenu utilisateur
En soumettant un contenu, l’utilisateur accorde à la société une licence non exclusive et gratuite pour l’utiliser dans le cadre du fonctionnement du site. Cette licence ne confère aucun droit de propriété à la société.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur ce site. L’utilisateur est invité à consulter ce document pour connaître ses droits et modalités de traitement.
Voir la politique de confidentialitéRésolution des litiges
En cas de litige entre l’utilisateur et la société concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions, une tentative de résolution amiable doit être privilégiée avant toute action judiciaire ou arbitrale.
Procédure d’arbitrage
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions, non résolu à l’amiable, peut faire l’objet d’une procédure d’arbitrage conformément aux règles en vigueur au Canada. La décision de l’arbitre sera considérée comme définitive et obligatoire.
L’arbitrage n’exclut pas les droits de recours devant les tribunaux compétents, conformément à la législation applicable.
Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément à la réglementation, une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) est accessible pour faciliter la gestion amiable des différends. Les utilisateurs peuvent consulter cette plateforme pour soumettre une plainte ou une demande de médiation.
Plateforme ODRClause de non-responsabilité
L’utilisation du site et des services se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Les informations fournies sont données à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil personnalisé.
Avertissement sur les résultats
Les résultats, analyses ou simulations présentés ne constituent pas une garantie de résultat. L’utilisateur doit valider chaque interprétation par une expertise adaptée à sa situation.
Limitation de responsabilité
La société décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site, y compris les pertes financières, matérielles ou de données.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la société en cas de réclamation, perte, dommage ou frais résultant d’une utilisation non conforme du site ou des services, ou d’une violation des présentes conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Canada et au Québec. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorial concerné, sauf disposition contraire prévue par la loi.
Résiliation
En cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, la société peut résilier l’accès de l’utilisateur au site, sans préjudice d’autres recours éventuels.
Modifications des conditions
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions afin de refléter l’évolution des services ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera annoncée sur le site. La poursuite de l’utilisation des services vaut acceptation des nouvelles conditions.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions était jugée invalide ou inapplicable, elle serait dissociée des autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur.
Accord complet
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et la société concernant l’accès et l’utilisation du site. Elles remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif à ce sujet.
Contact
Pour toute question sur les présentes conditions, l’utilisateur est invité à utiliser le formulaire de contact disponible sur ce site. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Courriel: content@palauclomaeronniel.pro
Téléphone: +1 (902) 646-9527
Adresse légale: 717 Rue W Pender, 3e étage, Vancouver, BC V6C 1G8, Canada
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